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Préavis de licenciement en Belgique : comment est calculé le délai légal
En cas de licenciement, la loi garantit un délai de préavis minimum, calculé selon un barème précis fondé sur l'ancienneté. Pour les contrats débutés avant 2014, une formule de transition s'ajoute — et elle est loin d'être un détail marginal.
Un délai minimum fixé par la loi
Le préavis de licenciement est encadré par la loi du 26 décembre 2013 (le « statut unique » employé/ouvrier), qui a modifié l'article 37/2 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Ce texte fixe un délai minimum : une convention collective, un contrat individuel ou une négociation de départ peuvent prévoir un délai plus favorable au salarié, jamais moins.
L'employeur qui licencie dispose de deux options équivalentes : faire prester le préavis (le contrat continue pendant le délai) ou verser une indemnité compensatoire équivalente pour une rupture immédiate.
Le barème légal, étape par étape
Pour l'ancienneté acquise depuis le 1er janvier 2014, le préavis suit un barème par paliers : +1 semaine par mois entamé jusqu'à 21 mois d'ancienneté, puis des paliers annuels dégressifs au-delà. Quelques repères :
- 1 an d'ancienneté : 12 semaines
- 5 ans : 18 semaines
- 10 ans : 33 semaines
- 20 ans : 60 semaines
La formule de transition pour les contrats débutés avant 2014
C'est le point le plus souvent mal compris : pour un contrat débuté avant le 1er janvier 2014, le préavis total additionne deux parties, pas une seule :
- Partie I (figée) : calculée uniquement sur l'ancienneté acquise au 31 décembre 2013, selon l'ancien régime — 3 mois par tranche de 5 années entamée si le salaire annuel brut à cette date était inférieur ou égal à 32 254 €, ou 1 mois par année entamée (minimum 3 mois) au-delà de ce seuil.
- Partie II : calculée sur l'ancienneté acquise depuis le 1er janvier 2014, selon le barème du statut unique, comme si le contrat avait commencé ce jour-là.
Cette Partie I ne grandit plus jamais — elle reste un bloc fixe, ajouté à vie au calcul tant que le contrat continue. Pour une ancienneté longue commencée bien avant 2014, elle peut représenter plusieurs dizaines de semaines à elle seule : ce n'est pas un cas marginal, mais la situation de toute personne encore en poste chez le même employeur depuis avant fin 2013.
Exemple de calcul complet
Prenons un employé entré en service le 1er janvier 2010, avec un salaire annuel brut supérieur à 32 254 € au 31 décembre 2013 (« employé supérieur »), licencié en août 2026.
Partie I — ancienneté au 31/12/2013 :
Du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013 : 5 tranches d'1 an entamées
5 × 1 mois = 5 mois, convertis en semaines : 5 × (13/3) ≈ 21,7 semaines
Partie II — ancienneté depuis le 01/01/2014 :
Du 1er janvier 2014 à août 2026 : 12 ans et 7 mois d'ancienneté
Selon le barème : 39 semaines
Total du préavis :
21,7 + 39 ≈ 61 semaines, soit environ 14 mois
À titre de comparaison, un employé embauché directement en janvier 2014 (sans Partie I) et licencié à la même date, avec la même ancienneté totale, n'aurait droit qu'au barème simple correspondant à son ancienneté depuis 2014 — un résultat sensiblement inférieur à celui obtenu avec la formule de transition.
La base de calcul de l'indemnité compensatoire
Si l'employeur choisit de payer plutôt que de faire prester le préavis, l'indemnité se calcule sur la rémunération que l'employé aurait perçue pendant ce délai : salaire de base, mais aussi part proratisée du 13e mois, du pécule de vacances, et avantages en nature évalués en argent (voiture de société, chèques-repas...). Si la rémunération comporte une part variable, la moyenne des 12 derniers mois est utilisée.
Ce que ce calcul ne couvre pas
Ce barème concerne le préavis de licenciement pour un employé du secteur privé. Il ne s'applique pas de la même façon en cas de licenciement pour motif grave (qui prive en principe de préavis), et les règles de transition pré-2014 pour un ancien statut ouvrier suivent des paramètres différents non couverts ici.
À retenir
- Le barème légal post-2014 : paliers hebdomadaires croissants selon l'ancienneté, de 1 semaine à 65 semaines.
- Pour un contrat débuté avant 2014, une Partie I figée (ancien régime) s'ajoute à la Partie II (nouveau barème) — un mécanisme non marginal pour les anciennetés longues.
- L'indemnité compensatoire, si le préavis n'est pas presté, se base sur l'ensemble de la rémunération acquise, pas seulement le salaire fixe.
- Pour une situation précise, le service RH ou un professionnel du droit social restent les références à consulter — cet article ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.